P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.9.3 Versions de la disposition

2012-09-01

11.9.3. Les dispositions de la section 11.5 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un établissement de préparation ou à un entrepôt de succédanés de produits laitiers, à l’exception de celles prévues au paragraphe 1 de l’article 11.5.3 et aux articles 11.5.4 et 11.5.15.

Un établissement de préparation de succédanés de produits laitiers doit en outre comporter des locaux destinés à la réception des ingrédients et des constituants servant à la préparation des succédanés de produits laitiers.

D. 741-2008, a. 15.